Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Éditeur et objet

L'application Investa Patrimoine (iPhone, Apple Watch, Android) et le site investapatrimoine.com sont édités par la SASU Investa Patrimoine, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au R.C.S. du Puy-en-Velay sous le numéro 993 413 343, dont le siège est situé au 15 rue du collège, 43000 Le Puy-en-Velay, France (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@investapatrimoine.com.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du service Investa Patrimoine (le « Service »), dans sa version gratuite comme dans sa version payante Investa Plus.

En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté les CGU. S'il ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le Service. Les CGU s'appliquent en complément des conditions de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google), selon l'appareil utilisé.

Article 2 — Description du Service

Investa Patrimoine est un outil de suivi de patrimoine et de simulation financière. Il permet notamment de :

• regrouper ses actifs (comptes, actions, fonds, assurances-vie, cryptomonnaies, biens immobiliers, véhicules, objets de valeur…) et ses dettes ;
• suivre l'évolution et l'historique de son patrimoine brut et net ;
• ranger des documents et informations dans des coffres-forts ;
• se fixer des objectifs, gérer un budget et faire des projections et simulations ;
• synchroniser automatiquement des comptes bancaires, de courtage ou d'assurance-vie (voir article 4).

Le Service n'est pas un conseil en investissement. Les informations, valorisations, calculs, projections et simulations affichés le sont à titre indicatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou patrimonial, ni une recommandation personnalisée d'acheter ou de vendre un produit financier. Ils ne garantissent aucun résultat futur. L'Éditeur n'est ni conseiller en investissements financiers, ni prestataire de services d'investissement. Toute décision prise par l'utilisateur l'est sous sa seule responsabilité ; pour un conseil adapté à sa situation, il doit s'adresser à un professionnel habilité.

Le Service ne permet pas de passer des ordres de bourse, d'effectuer des virements ni de déplacer de l'argent : il lit et affiche des données.

Article 3 — Compte utilisateur

L'utilisation du Service nécessite un compte personnel, créé avec une adresse e-mail valide. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, agissant pour leur patrimoine personnel. Un compte est strictement personnel et ne peut être ni cédé ni partagé.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès : mot de passe, code de vérification reçu par e-mail, code PIN, Face ID ou empreinte. L'Éditeur ne lui demandera jamais son mot de passe ni ses identifiants bancaires par e-mail ou par téléphone. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit modifier son mot de passe et prévenir l'Éditeur sans délai à contact@investapatrimoine.com.

Un même compte peut être utilisé sur plusieurs appareils ; les données sont alors synchronisées entre eux.

Article 4 — Synchronisation des comptes et données de marché

Comptes synchronisés. La synchronisation des comptes bancaires, de courtage et d'assurance-vie est assurée par Powens (Budget Insight), établissement agréé par l'ACPR. L'utilisateur saisit ses identifiants bancaires directement chez Powens : l'Éditeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas. L'accès est en lecture seule et repose sur le consentement de l'utilisateur, qui peut le retirer à tout moment en déconnectant le compte dans l'application. La banque peut demander une nouvelle authentification forte à intervalles réguliers.

La synchronisation dépend de Powens et des établissements. Une banque peut être momentanément indisponible, une donnée peut manquer, arriver en retard ou être mal classée. L'Éditeur ne garantit pas la prise en charge de tous les établissements ni la continuité de la synchronisation.

Adresses crypto. L'utilisateur peut suivre un portefeuille en indiquant une adresse publique ou une clé publique étendue (xpub). Le solde est lu sur la blockchain. L'Éditeur ne demande jamais de phrase de récupération ni de clé privée : l'utilisateur ne doit en aucun cas en saisir dans l'application.

Cours et valorisations. Les cours, taux de change et valorisations proviennent de sources tierces. Ils peuvent être différés, approximatifs ou momentanément indisponibles, et ne font pas foi : seuls les relevés des établissements de l'utilisateur ont une valeur officielle. Les valeurs des biens saisis manuellement (immobilier, véhicules, objets) sont des estimations dont l'utilisateur est seul responsable.

Article 5 — Version gratuite et abonnement Investa Plus

L'application est téléchargeable et utilisable gratuitement. L'abonnement Investa Plus débloque des fonctions supplémentaires : comptes synchronisés illimités, gestion du budget, outil Project, simulateurs, export PDF du patrimoine et support prioritaire. La liste à jour figure sur la page investapatrimoine.com/investa-plus.

Souscription et prix. Investa Plus est proposé en formule mensuelle ou annuelle, sans engagement, et se souscrit uniquement dans l'application. Le prix TTC est affiché avant la confirmation de l'achat. Le paiement est traité par Apple (App Store) ou Google (Google Play), avec le moyen de paiement du compte de l'utilisateur : l'Éditeur ne reçoit aucune donnée de carte bancaire.

Essai gratuit. Un essai gratuit peut être proposé. Sa durée est indiquée avant la souscription ; il n'est accordé qu'une fois par utilisateur. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement.

Renouvellement et résiliation. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, au prix en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours (au moins 24 heures avant sur l'App Store). Il se gère et se résilie dans les réglages du store :

• iPhone : Réglages › votre nom › Abonnements ;
• Android : Google Play › Paiements et abonnements › Abonnements.

Après résiliation, Investa Plus reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Supprimer l'application ou le compte ne résilie pas l'abonnement auprès du store.

Fin de l'abonnement. L'utilisateur garde l'accès gratuit à son patrimoine et à toutes ses données. Les fonctions Investa Plus se verrouillent et la synchronisation des comptes est mise en pause ; elle reprend en cas de réabonnement.

Remboursements. Les achats étant facturés par Apple ou Google, les demandes de remboursement et l'exercice du droit de rétractation se font auprès d'eux, selon leurs conditions.

Évolution du prix. En cas de hausse du prix, l'utilisateur en est informé à l'avance par le store, qui lui demande son accord lorsque la réglementation l'exige.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, pour son usage personnel et conformément aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• connecter des comptes dont il n'est pas titulaire ou pour lesquels il n'a pas d'autorisation ;
• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux serveurs du Service sans autorisation ;
• perturber le fonctionnement du Service (envoi massif de requêtes, programmes automatisés, contournement des limites ou des protections) ;
• copier, décompiler, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service ;
• déposer dans les coffres-forts des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit et de leur exactitude. Il lui est recommandé de conserver par ailleurs les originaux des documents importants déposés dans ses coffres-forts.

En cas de manquement grave aux CGU, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence ou obligation légale.

Article 7 — Disponibilité, responsabilité et propriété intellectuelle

Disponibilité. L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne d'un prestataire (hébergeur, Powens, fournisseurs de cours, stores) ou cas de force majeure. Certaines fonctions peuvent nécessiter une version récente de l'application ou du système de l'appareil. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctions ; une fonction essentielle d'Investa Plus ne sera pas retirée sans information préalable des abonnés.

Responsabilité. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :

• des décisions financières, fiscales ou patrimoniales prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées ;
• des erreurs, retards ou absences de données provenant des établissements, de Powens ou des fournisseurs de cours ;
• d'un accès au compte résultant d'un manque de confidentialité des moyens d'accès de l'utilisateur ;
• des interruptions mentionnées ci-dessus.

Rien dans les CGU ne limite les droits que l'utilisateur tient du droit de la consommation, ni la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Propriété intellectuelle. L'application, le site et leurs éléments (code, design, textes, logos, symboles, images) appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son inscription. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. Les logos des établissements et les marques citées (Apple, App Store, Google Play…) appartiennent à leurs titulaires.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment depuis l'application.

Article 8 — Données, fin du compte et dispositions finales

Données personnelles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des CGU.

Suppression du compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en écrivant à contact@investapatrimoine.com. Ses données sont alors effacées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Penser à résilier aussi l'abonnement Investa Plus auprès du store (article 5). Un compte inactif pendant 24 mois est supprimé.

Modification des CGU. L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la loi. Les utilisateurs sont informés des changements importants dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation ; l'utilisateur qui refuse peut supprimer son compte.

Droit applicable et litiges. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact@investapatrimoine.com pour chercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Contact.